Conditions d’utilisation
Une demande de véhicule permet une évaluation, sans constituer une offre ferme ni un contrat d’achat. Aucun prix, achat, ramassage, mode de paiement ou délai n’est garanti par une soumission sur le site.
Vous devez être propriétaire du véhicule ou autorisé à agir. Le NIV, l’identité, la propriété, les créances et les exigences applicables de la SAAQ peuvent être vérifiés avant toute transaction. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent applicables.
Avant toute remise d’un véhicule
Ce qu’il faut savoir sur la transaction
Évaluation et prix
Scrap.Autos sert à transmettre une demande. Les renseignements et toute réponse préliminaire ne constituent ni une offre ferme ni une garantie de prix. Scrap.Autos peut demander des photos ou renseignements supplémentaires, examiner le véhicule et discuter des conditions avant de proposer un achat. Rien n’est final tant qu’une transaction n’a pas été expressément convenue conformément aux règles applicables.
Propriété et droits sur le véhicule
Le demandeur doit être propriétaire du véhicule ou avoir un mandat valide pour agir. Avant la transaction, il peut être nécessaire de vérifier le NIV, les documents d’immatriculation, les droits de tiers, les privilèges, les créances, le statut d’assurance et le droit de vendre. Toute information inexacte ou omission peut empêcher ou retarder un achat.
Immatriculation et mise au rancart au Québec
La marche à suivre varie selon le type de transfert et la qualité du destinataire. La SAAQ distingue notamment la remise à un recycleur avec reçu de la transaction avec un commerçant-recycleur et attestation. La responsabilité de la mise au rancart ou du transfert doit être confirmée pour la transaction précise. Consultez la démarche officielle de la SAAQ et conservez vos documents.
Ramassage et disponibilité
Le service vise généralement le territoire canadien jusqu’à environ 500 km du point de service. Le rayon est indicatif et ne garantit pas le déplacement. Nous confirmons le ramassage, son horaire et les conditions seulement pour un véhicule acheté par Scrap.Autos. Aucun remorquage gratuit, assistance routière d’urgence, montant de paiement ou délai de réponse n’est promis par ce site.
État, sécurité et biens personnels
Décrivez honnêtement les dommages, problèmes mécaniques, modifications et risques connus. Retirez vos effets personnels avant la remise, sauf entente contraire. Ne tentez pas de manipuler vous-même les composants dangereux, les véhicules électriques endommagés ou les liquides; signalez les dangers potentiels à l’équipe.
Limites et droits
Les renseignements généraux du site ne sont pas un avis juridique. Les droits et protections impératifs du consommateur ainsi que les lois québécoises et canadiennes applicables continuent de s’appliquer; aucune disposition de ce site ne vise à les écarter.